Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de service proposées par la fanfare la Rosablanche de Nendaz (désignée ci-après par «la fanfare la Rosablanche»). En utilisant les prestations de service de la fanfare la Rosablanche, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité. Seule la version française fait foi. 

I. Objet

  • 1.1
    la fanfare la Rosablanche exploite une page de commercialisation de billets. Les acheteuses et acheteurs de billets (désignés ci-après par "acheteurs de billets") peuvent acquérir des billets pour le concert du 16 mai 2020 du Mnozil Brass qui se déroulera dans le cadre du festival des fanfares démocrates-chrétiennes du Valais central  via différents canaux de vente (chiffre 1.2). La fanfare la Rosablanche permet la conclusion directe de contrats avec l'acheteur de billets.

  • 1.2
    L'objet des présentes CGV est l'utilisation de prestations de service, que la fanfare la Rosablanche fournit aux acheteurs de billets via les canaux de vente suivants: Le site Internet www.rosablanche2020.ch, les sites Internet de partenaires ainsi que les points de vente exploités par des tiers (boutique Internet, centre d'appels et points de vente désignés ci-après par "canaux de vente"). L'acceptation des présentes CGV s'effectue par l'utilisation des prestations de service correspondantes. Si l'acheteur de billets utilise différentes prestations de service de la fanfare la Rosablanche, il peut être exhorté à renouveler son acceptation des CGV en cliquant sur le champ de confirmation correspondant.

  • 1.3
    L'utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV obligatoires.
     

II. Prestations

  • 2.1
    Pour toutes les prestations, ce sont les conditions de la fanfare la Rosablanche, disponibles dans la boutique Internet et les autres canaux de vente, qui s'appliquent. La fanfare la Rosablanche peut à tout moment modifier l'étendue des prestations ou suspendre l'exécution de prestations de service.

  • 2.2
    En cas d'utilisation de prestations de service et de produits de sociétés partenaires, l'acheteur de billets accepte les conditions générales de vente applicables et/ou les conditions d'utilisation desdites sociétés partenaires.
     

III. Conclusion du contrat

  • 3.1 Commande de l'acheteur de billets

    • 3.1.1
      L'aperçu des billets accessibles, fourni dans les canaux de vente, ne vaut que comme invitation à une soumission d'offre de la part de l'acheteur de billets. L'acheteur des billets fait son choix au moyen des canaux de vente. Le choix effectué est affiché dans le panier (boutique Internet) ou est communiqué à l'acheteur des billets (commande téléphonique et point de vente). Par la confirmation de la commande, l'acheteur de billets confirme son offre obligatoire pour l'achat des billets choisis. L'acheteur des billets est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.

    • 3.1.2
      Seul l'acheteur de billets est responsable de commander les billets en temps voulu avant la date de la manifestation dans la boutique Internet (désignée ci-après par "commande en ligne").

  • 3.2 Inscription

    • 3.2.1
      Pour une commande en ligne, l'acheteur de billets doit s'identifier dans la boutique en ligne avec son nom et son adresse e-mail

    • 3.2.2
      Les données d'accès, communiquées à l'acheteur de billets, sont destinées à un usage personnel par l'acheteur de billets et doivent être traitées confidentiellement. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont affectées à l'acheteur de billets en tant que titulaire et elles sont obligatoires pour l'acheteur.

  • 3.3 Confirmation de commande
    En cas de commande via les boutiques en ligne ou si le client communique son adresse e-mail au centre d'appels, l'acheteur de billets reçoit une confirmation de commande par courriel ou SMS une fois la procédure de la commande terminée. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore comme acceptation de l'offre par la fanfare la Rosablanche.

  • 3.4 Acceptation par la fanfare la Rosablanche
    Le contrat relatif à l'achat d'un billet entre l'acheteur de billets et la fanfare la Rosablanche ne vaut comme conclu que lorsque les billets sont expédiés, rendus accessibles ou remis à l'acheteur des billets. L'expédition, l'accessibilité, la remise ou le déverrouillage ne s'effectuent qu'après réception du paiement de l'acheteur par la fanfare la Rosablanche ou par le point de vente et ce indépendamment du mode de paiement.

  • 3.5 Billets personnalisés
    L’organisateur a le droit de personnaliser les billets. À cet effet, il pourra imprimer sur le billet les données personnelles de la personne y ayant droit. Seule la personne dont le nom figure sur le billet pourra avoir accès à l’événement réservé. Si un acheteur achète des billets pour plusieurs personnes, il devra s’assurer que les données personnelles de toutes les personnes sont indiquées sur les billets d’une manière complète et fidèle.
     

IV. Expédition des billets

  • 4.1 Généralités

    • 4.1.1
      La remise, resp. l'expédition du billet s'effectue, par courriel avec lien de téléchargement vers le fichier PDF du billet, par SMS comme billet mobile avec code barre 2D-Datamatrix au numéro de portable indiqué par l'acheteur de billet, ou sous papier par la remise au point de vente.

    • 4.1.2
      L'acheteur de billets est tenu de contrôler les billets directement après réception. En particulier dans le cas de billets personnalisés, le vendeur des billets doit contrôler que les données personnelles figurant sur les billets ont été imprimées correctement. L'acheteur du billet doit notifier à la fanfare la Rosablanche les dommages au niveau des billets ou les divergences des billets envoyés par la poste ou électroniquement par rapport aux billets commandés en l'espace de 3 jours ouvrés. Si l'acheteur du billet omet ladite notification, les billets livrés valent comme autorisés (art. 201 CO).

    • 4.1.3
      Le bénéfice et le risque passent à l'acheteur du billet au moment de l'expédition depuis le siège de la fanfare la Rosablanche (art. 74 alinéa 2 chiffre 2 CO). L'acheteur de billets est responsable de garder les billets en toute sécurité jusqu'à la manifestation. Le remplacement de billets endommagés ou perdus est exclu sous réserve des chiffres 4.2.3, 4.3.3 et 11.3.

  • 4.2 Expédition électronique pour les billets imprimés

    • 4.2.1
      Après réception du paiement, l'acheteur imprime le billet sans modifier sa dimension, avec une imprimante adaptée, sur du papier blanc de format DIN A4, via le lien communiqué avec la confirmation de commande. L'acheteur de billets reconnaît qu'il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception et l'impression du billet.

    • 4.2.2
      Le billet imprimé doit être conservé soigneusement jusqu'à la manifestation et ne doit présenter aucun endommagement, aucune salissure ou autre influence négative dans la zone du code lisible par machine, qui risqueraient d'empêcher le contrôle d'accès ou de lui nuire. Si le billet présente de tels dommages, salissures ou autres influences négatives, l'acheteur du billet ne peut pas faire valoir un droit d'accès à la manifestation et/ou au remboursement du prix payé par l'acheteur du billet.

    • 4.2.3
      L'acheteur de billets ne reçoit qu'une seule autorisation d'accès pour chaque billet acheté. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet et toute diffusion électronique à des tiers du fichier PDF correspondant sont expressément interdites. Mais en cas de perte ou d'endommagement du billet, l'acheteur peut réimprimer à nouveau le billet, sachant qu'il a conscience du fait que l'accès à la manifestation peut lui être refusé dans les cas cités au chiffre 4.2.4. Le billet endommagé doit être détruit immédiatement. Si l'acheteur de billets a déjà effacé le fichier PDF au moment de la perte ou de l'endommagement, il peut se mettre en rapport avec la fanfare la Rosablanche, celle-ci envoie alors encore une fois le fichier PDF à l'acheteur de billets. La fanfare la Rosablanche se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions. L'acheteur des billets est conscient que le billet imprimé ne peut pas être bloqué. Dans ce cas, c'est également le règlement aux termes du chiffre 4.2.4 qui s'applique.

    • 4.2.4
      L'organisateur peut refuser l'accès à une manifestation si plusieurs billets imprimés, reproductions, copies ou imitations d'un billet sont en circulation et que le propriétaire d'un billet imprimé, d'une copie ou d'une imitation du billet respectif a déjà eu accès à la manifestation. L'organisateur n'est en particulier pas tenu de contrôler si l'identité du porteur du billet correspond à celle de l'acheteur du billet ou de contrôler l'authenticité du billet. Si le propriétaire d'un billet se voit refuser l'accès pour cette raison lors du contrôle d'accès, il n'a pas droit au remboursement du prix payé.

  • 4.3 Expédition électronique pour les billets mobiles

    • 4.3.1
      Pour les billets mobiles, l'expédition a lieu une fois le paiement effectué par notification au numéro de mobile indiqué par l'acheteur de billets. En fonction du type de mobile, le billet mobile est affiché dans la notification sous forme de lien ou d'image.

    • 4.3.2
      L'acheteur de billets reconnaît qu'il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception du billet mobile. Le lien respectif ou l'image ne doivent pas être effacés. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet mobile et toute diffusion électronique à des tiers du billet mobile sont expressément interdites. En cas de perte de l'accès au billet ou en cas de dommage du mobile, l'acheteur de billets peut redemander le billet mobile à la fanfare de la Rosablanche. se le faire envoyer à nouveau. La fanfare la Rosablanche se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions. L'acheteur des billets est conscient que le billet mobile ne peut pas être bloqué. Dans ce cas, c'est le règlement aux termes du chiffre 4.2.4 qui s'applique de façon correspondante.

    • 4.3.3
      L'accès à la manifestation peut lui être refusé s'il ne présente pas son billet mobile.

V. Pas de revente des billets

  • Tout commerce de billets achetés à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée au billet acheté et des droits à dommages et intérêts, ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de l'acheteur original du billet et des personnes ayant fait l'acquisition du billet. Les personnes, qui violent lesdites dispositions, peuvent être exclues de l'achat de billets.
     

VI. Publicité et tirages au sort

  • 6.1         
    Dans l'autorisation préalable expresse de l'organisateur, l'acheteur des billets n'a pas le droit d'utiliser les billets, dans sa publicité à l'attention du public et/ou pour ses tirages au sort.
     

VII. Prix

  • 7.1
    Les prix pour les billets, accessibles ou affichés dans les canaux de vente, s'entendent T.V.A. inclue. (là où c'est applicable).

  • 7.2
    Le prix de vente indiqué dans la boutique Internet comprend le prix du billet de l'organisateur plus des frais de service, hors éventuels frais liés au paiement et à l'expédition. Le prix de vente des points de vente comprend le prix du billet de l'organisateur, hors frais de commandes du PDV. Les frais de dossier, en vigueur pour le canal de vente respectif, en fonction du mode d'expédition respectif et/ou du mode de paiement, sont affichés dans le panier pendant la procédure de commande ou sont communiqués à l'acheteur des billets.
     

VIII. Paiement

  • 8.1 Achat dans les points de vente
    Lors de l'achat du billet aux points de vente, la société partenaire, en tant qu'exploitant du point de vente, détermine les modes de paiement autorisés.

  • 8.2 Commande téléphonique ou en ligne
    En cas de commande téléphonique et de commande en ligne, le paiement s'effectue par débit de la carte de crédit ou de débit indiquée pendant la procédure de commande ((Maestro, Eurocard/MasterCard, Visa, American Express), mode de paiement Postfinance (Postfinance Card, Postfinance E-Finance). La fanfare la Rosablanche est libre de choisir les modes de paiement autorisés et si/quand les billets, qui n'ont pas été payés dans le délai imparti, sont remis en vente.
     

IX. Retour, remboursement, transfert et échange

  • 9.1 Généralités
    La fanfare la Rosablanche n’autorise ni le transfert ni l’échange du billet acheté. La fanfare la Rosablanche ne procède à aucun retour ni remboursement de billet (hors décision extraordinaire prise par le comité du festival).

  • 9.2 Particularités en cas de déplacement de la date d'une manifestation ou de modification d'un lieu de manifestation
    Si la fanfare la Rosablanche décide de déplacer la date d'une manifestation ou de modifier le lieu d'une manifestation, le billet reste valable, indépendamment des motifs de changement de date ou de modification du lieu de la manifestation.

 

X. Obligations de l'acheteur de billets lors de la visite de la manifestation

  • 10.1
    Par l'achat du billet ou l'utilisation des prestations de la fanfare la Rosablanche, l'acheteur des billets accepte, en plus des présentes CGV, les conditions générales de vente, les conditions d'utilisation ou les conditions contractuelles spécifiques. Celles-ci sont disponibles auprès la fanfare la Rosablanche.

  • 10.2
    Par l'achat des billets, l'acheteur de billets reconnaît les prescriptions de sécurité, d'accès, d'âge et autres prescriptions pour l'exécution de l'organisateur respectif et il prend acte du fait qu'il peut être exclu de la manifestation sans indemnisation en cas de non-respect des présentes prescriptions. Les prescriptions applicables sont disponibles auprès la fanfare la Rosablanche.

  • 10.3
    Si les billets ont été émis sous forme personnalisée, seule la personne dont le nom figure sur le billet aura accès à l’événement. Le personnel de sécurité aura le droit d’effectuer sur place les contrôles qui s’imposent. C’est pourquoi, le détenteur du billet doit être en mesure de s'identifier à l’aide d’une carte d'identité. Si le nom figurant sur le billet ne correspond pas au nom sur la carte d’identité ou si le nom sur le billet n’est pas lisible, l’accès au spectacle pourra être refusé sans aucun échange et sans aucun droit au remboursement.
     

XI. Garantie

  • 11.1
    la fanfare la Rosablanche fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l'art, dans la mesure où la fanfare la Rosablanche ne se trouve pas dans l'incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n'est pas responsable.

  • 11.2
    L'acheteur de billets sait que la fanfare la Rosablanche fournit ses prestations via Internet, resp. en se servant de réseaux de communication. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l'exécution des prestations de la fanfare la Rosablanche, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d'interruptions de réseaux de communication et en raison d'une panne d'infrastructures IT, des lignes du centre d'appels ou d'autres parties de l'infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. La fanfare la Rosablanche n'accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l'absence d'erreurs pour ses prestations.
     

XII. Responsabilité

  • 12.1
    En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGV, la fanfare la Rosablanche est responsable de façon illimitée vis-à-vis de l'acheteur de billets pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par la fanfare la Rosablanche par intention illégale ou négligence grossière.

  • 12.2
    Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations de la fanfare la Rosablanche et suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, la remise trop tardive de billets, d'informations sur des prix ou de prestations erronées et d'erreurs dans les confirmations de commande. Toute responsabilité de la fanfare la Rosablanche, est exclue pour les contenus des sites Internet de tiers, qui renvoient aux boutiques Internet de la fanfare la Rosablanche ou auxquels les boutiques Internet de la fanfare la Rosablanche renvoient.

  • 12.3
    Les présentes exclusions et limitations de responsabilité de la fanfare la Rosablanche ne valent pas pour une violation fautive et directe de la vie, du corps et de la santé occasionnée par la fanfare la Rosablanche et en cas de règlements légaux obligatoires, y compris de règlements liés à la loi sur la responsabilité-produits.
     

XIII. Responsabilité de l'acheteur de billets

  • 13.1
    L'acheteur de billets est responsable vis-à-vis de la fanfare la Rosablanche de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l'acheteur de billets est exclue pour négligence grossière.

  • 13.2
    l'acheteur de billets imprimés ou mobile est tenu de rembourser à la fanfare la Rosablanche d'éventuels dommages liés à l'utilisation non autorisée de billets imprimés supplémentaires ou modifiés, de reproductions, de copies ou d'imitations.
     

XIV. Propriété intellectuelle

  • 14.1
    Les boutiques Internet et tous les contenus accessibles dans les boutiques Internet de la fanfare la Rosablanche (désignés ci-après par "contenus") sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive de la fanfare la Rosablanche, si aucune disposition contraire n'a été conclue. Les boutiques Internet peuvent contenir des avertissements relatifs à des droits de protection et d'exploitation de tiers, dont l'acheteur de billets doit tenir compte. La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la mise en lien ou l'utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable de la fanfare la Rosablanche.

 

XV. Dispositions finales

  • 15.1
    Le lieu d'exécution pour les prestations de la fanfare la Rosablanche, y compris l'envoi de billets, se situe au siège de la fanfare la Rosablanche.

  • 15.2
    L'acheteur de billets renonce à décompter des créances vis-à-vis de la fanfare la Rosablanche.

  • 15.3
    la fanfare la Rosablanche se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet www.rosablanche2020.ch et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.

  • 15.4
    Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l'achat des billets. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.

  • 15.5
    Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre la fanfare la Rosablanche et l'acheteur de billets, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

  • 15.6
    Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre la fanfare la Rosablanche et l'acheteur de billets se situe au siège de la fanfare la Rosablanche. Mais la fanfare la Rosablanche est en droit de porter plainte contre l'acheteur de billets à son domicile.
     

Basse-Nendaz, décembre 2019

www.rosablanche.ch

© 2019 par Rosablanche Nendaz

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